La publicité au sein de la profession d'avocat est régie par plusieurs règles, assurant leur déontologie. Publicité personnelle ou publicité fonctionnelle, parcourons leur champ d'action clairement défini par le Règlement Intérieur nationale (RIN) et contrôlé par les instances compétentes.
La mise à jour de ces deux textes a été une étape majeure et capitale dans le droit octroyé à cette profession juridique de communiquer sur elle et son activité. Il est donc très important de faire un point historique pour découvrir et parcourir les phases marquantes.
Le droit, ou non, des avocats à faire de la publicité a toujours été un sujet au coeur des préoccupations Françaises mais aussi Européennes. Cette autorisation de faire de la publicité était déjà proclamée depuis une loi de 1971 et de son décret de 1972. Le décret de 2005 est quant à lui venu préciser que "La publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession".
Suite à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne de 2011, la France a dû réagir et se mettre en conformité avec le droit Européen en apportant des modifications dans la règlementation de la communication de ses avocats. Cette réforme a ainsi été opérée par la loi Hamon le 17 mars 2014. Sa principale innovation demeure dans l'autorisation, pour les avocats, de la sollicitation personnalisée.
C'est l'article 10 du RIN qui régi toutes les règles de communication des avocats en France. Avec la ferme intention de les simplifier et de les harmoniser, une nouvelle évolution a encore vu le jour au sein de cet article en Mai 2020. Nous détaillons toutes ces nouvelles modifications un peu plus tard dans cet article.
Il est l'institution représentative de tous les avocats de France. Son fonctionnement est régi par le RIN et sa principale fonction est de garantir le respect de la déontologie du métier d'avocat, et dans certains cas, d'exercer une fonction disciplinaire. Il est en effet le principal interlocuteur des pouvoirs publics sur les questions juridiques et judiciaires.
Quant à son rôle dans la publicité, le Conseil National des Barreaux assure la promotion des avocats auprès des entreprises et du grand public.
Elle est définie par le fait de promouvoir la fonction d'avocat, son organisation et les différentes institutions ou différents Ordres. Comme le précise l'article 10, "cette publicité doit être véridique, respectueuse du secret professionnel et mise en oeuvre avec dignité et délicatesse".
C'est en quelques mots la volonté de faire connaître les services d'un avocat, sa spécialisation, son cabinet. Elle n'est autorisée que si elle procure une information au public et qu'elle respecte encore une fois et bien entendu l'éthique de la profession.
Les modifications apportées à l'article 10 du RIN prévoient de respecter un certains nombre de règles quant à l'usage de la publicité pour les avocats.
Peu importe le support ou le canal de communication choisi, certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la publicité concernée :
D'autres mentions sont quant à elles facultatives comme la ou les spécialisations de l'avocat. Enfin, l'article 10.4 prévoit l'autorisation à un avocat de figurer dans un annuaire tout en respectant les principes de la profession.
Chaque avocat doit être sincère sur la nature du contenu qu'il souhaite diffuser et les prestations de services proposées. Il est notamment prohibé, comme le précise l'article 10.2, tout procédé qui vise à tromper ou induire le client en erreur : se comparer à d'autres confrères, prétendre détenir une qualification professionnelle non reconnue ou encore faire référence à des activités et fonctions sans aucun lien avec le métier d'avocat.
Le Conseil de l'Ordre est en charge de traiter toutes les questions relatives à l'exercice du métier d'avocat et de veiller à la protection de leurs droits. C'est à lui que doit être communiquée chaque publicité selon l'article 10.3 du Règlement intérieur, sans délai, afin qu'il vérifie l'exactitude du contenu diffusé et le respect aux principes essentiels de la profession. Il doit ainsi être transmis au bâtonnier du barreau concerné.
Le nom de domaine doit obligatoirement :
Disposer d’un site internet bien conçu offre aux avocats une réelle opportunité d'améliorer leur visibilité en ligne tout en respectant strictement les règles déontologiques. La création d'une site internet pour avocat leur permet de mieux informer le public sur leurs services et leur expertise, tout en restant fidèles aux exigences de la profession.
Toutes publicités mensongères ou trompeuses, mentions comparatives ou dénigrantes sont prohibées. Nuire à un individu ou à la société dans son ensemble le sont tout autant. Quant au démarchage physique et téléphonique, il est strictement interdit.
Afin de se mettre en conformité avec les principes déontologiques de la profession, certains contrôles peuvent être amenés à être réalisés une fois la publicité diffusée. Et certaines autorités compétentes peuvent intervenir en cas que manquement ou dont le contenu serait contraire à l'éthique du métier. Cela peut être le cas de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) ou encore du Jury de Déontologie Publicitaire (JDP).
